UNION PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS EN PREVENTION 

  UPCP

Assurance Protection Juridique



Nos membres, Conseillers en Prévention, s'ils le souhaitent, peuvent disposer d'un protection juridique exceptionnelle tant pour la vie professionnelle que pour la vie privée (voir onglet "devenir Membre").


SERVICE BOX


A partir de notre propre service juridique, nous offrons une assistance juridique (préventive), un avis juridique ou une vérification des documents que vous pourriez nous soumettre (contrats, accords), sans faire appel à un expert externe.

Intervention maximale TVA exclue : pas de frais externes.

Minima litigieux : ---

Délais d'attente : ---



RECOURS CIVIL


Les actions en dommages et intérêts basées sur une responsabilité civile extracontractuelle.

Intervention maximale TVA exclue : 125 000 EUR.

Minima litigieux : aucun.

Délais d'attente : aucun.



DEFENSE PENALE


Nous vous accordons notre assistance lorsque vous êtes poursuivi pénalement pour une infraction aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements résultant d'omissions, d'imprudences, de négligences ou de faits involontaires.

Intervention maximale TVA exclue : 125 000 EUR.

Minima litigieux : aucun.

Délais d'attente : aucun.



DEFENSE DISCIPLINAIRE


Assistance lors de poursuites devant un organisme disciplinaire (ordre, Institut...) établis par une loi ou un règlement.

Intervention maximale TVA exclue : 125 000 EUR.

Minima litigieux : aucun.

Délais d'attente : aucun.



DEFENSE CIVILE


Lorsque vous faites l'objet d'une demande d'indemnisation basée sur une responsabilité extracontractuelle, nous intervenons à titre supplétif à la défense civile des assurances.

Intervention maximale TVA exclue : 125 000 EUR.

Minima litigieux : 350 EUR.

Délais d'attente : aucun.



INSOLVABILITE DES TIERS


Lors d'un accident couvert par la garantie recours civil, la D.A.S. indemnisera votre préjudice en cas d'insolvabilité du tiers responsable.

Intervention maximale TVA exclue : 25 000 EUR.

Minima litigieux : aucun.

Délais d'attente : aucun.



CAUTION PENALE


Si, suite à un sinistre couvert, vous êtes détenu préventivement et qu'une caution est exigée pour votre remise en liberté, la D.A.S. garantira sa caution personnelle ou déposera la caution.

Intervention maximale TVA exclue : 25 000 EUR.

Minima litigieux : aucun.

Délai d'attente : aucun.



AVANCE DE FONDS SUR INDEMNITES


Nous avançons les fonds vous revenant lorsque vous êtes victime d'un accident.

Intervention maximale TVA exclue : 25 000 EUR.

Minima litigieux : aucun.

Délai d'attente : aucun.



AVANCE DE LA FRANCHISE DES POLICE RC


Avance du montant de la franchise de la police d'assurance R.C. du tiers identifié et responsable.

Intervention maximale TVA exclue : 25 000 EUR.

Minima litigieux : aucun.

Délai d'attente : aucun.



ETAT DES LIEUX PREALABLE


En cas de travaux effectués par un tiers, pour lesquels une autorisation administrative est exigée, exécutés à proximité du bien assuré et pouvant vous occasionner un dommage. Notre couverture prend en charge les frais engendrés pour effectuer un état des lieux contradictoire.

Intervention maximale TVA exclue : 500 EUR.

Minima litigieux : aucun.

Délai d'attente : aucun.


CONCOURS DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET EXTRACONTRACTUELLE


Défense de l'assuré dans les mêmes circonstances que si le dommage était survenu en l'absence de contrat.

Intervention maximale TVA exclue : 30 000 EUR.

Minima litigieux : 350 EUR.

Délai d'attente : 3 mois.



FAUTE MEDICALE / ACCIDENT MEDICAL


La D.A.S. se retourne contre le corps médical.

Intervention maximale TVA exclue : 30 000 EUR.

Minima litigieux : 350 EUR.

Délai d'attente : 3 mois.



CONTRAT D'ASSURANCES


La D.A.S. vous apporte son assistance lors d'un conflit contractuel avec un des assureurs, hors assureur incendie et véhicule.

Intervention maximale TVA exclue : 30 000 EUR.

Minima litigieux : 350 EUR.

Délai d'attente : 3 mois.



LE DROIT DU TRAVAIL


La D.A.S. vous assistera en tant que salarié, pour tous les litiges qui sont en droit belge de la compétence des tribunaux du travail.

Intervention maximale TVA exclue : 10 000 EUR.

Minima litigieux : 1 000 EUR.

Délai d'attente : 3 mois à un an.



L’Union Professionnelle des Conseillers en Prévention (U.P.C.P.) n° d’entreprise 0660.565.446, située Avenue de Nancy 60 bte 2 à 4020 Liège, représentée par Monsieur Daniel Blum, Président de l’U.P.C.P. est preneur d’un contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire du bureau de courtage Mouyard S.A. (fsma 104630A) rue Ponlot 48 à 5140 Ligny auprès de D.A.S. Société anonyme belge d’assurances de Protection Juridique - Avenue Lloyd George 6 – Bruxelles 1000 - Entreprise d‘assurances agréée sous code 0687 sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, pour la branche Protection Juridique. R.P.M. Bruxelles 0401.620.778


Cette fiche est informative. Les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat ne sont pas couverts. Cela est également le cas lorsque l’assuré a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. En dérogation à l’Article 3. des conditions spéciales « F5025, dd 06/2016 Protection Juridique Conseillers en prévention », la garantie « Droit administratif » est exclue. En dérogation à l’Article 1 des conditions spéciales « F5025, dd 06/2016, Protection Juridique Conseillers en prévention », pour le volet « Droit du travail et social », la couverture n’est d’application que pour le Conseiller en prévention et ce, uniquement dans le cadre de sa fonction de Conseiller en prévention.

Un contrat Protection Juridique est conclu pour une durée d’un an. Le droit belge est applicable pour les contrats d’assurance et seuls les tribunaux belges sont compétents. Pour toute plainte, contactez tout d’abord notre service interne de plainte : [email protected] . Le service Ombudsman des Assurances est joignable à l’adresse suivante.

Conditions des polices d'assurances : Les conditions des polices d'assurances sont jointes en annexe ou sont consultables sur www.das.be (menu "Nos produits"/Conditions). Vous pouvez également les obtenir sur demande à l'intermédiaire d'assurances et/ou à la D.A.S. sa.  Les conditions suivantes sont d’application :

- Conditions générales F5010 dd 06/2016

- Conditions spéciales F5025 dd 06/2016

N’hésitez-pas à les consulter pour toute information complémentaire, pour les exclusions et les limitations, pour les délais d’attente contractuels et/ ou les montants minimums d’intervention par cas d’assurance.

Loi sur la protection de la vie privée : Les données personnelles communiquées à la D.A.S. sa peuvent uniquement être exploitées dans les buts suivants : l’évaluation des risques à assurer et du contrat d’assurance, la gestion des sinistres, le contrôle du portefeuille, la prévention des abus et fraudes ainsi que pour l’établissement et la gestion de la relation commerciale. Les données peuvent, exclusivement pour ces raisons, être transmises à un (ré) assureur, un expert, un avocat ou à un sous-traitant de la D.A.S. L’assuré autorise la communication du contenu d'un contrat et des éventuelles exclusions au preneur d'assurances et à l’intermédiaire. Chaque personne a le droit de consulter et de faire rectifier ses données personnelles au moyen d'une demande adressée à la D.A.S., Avenue LLoyd George 6, 1000 Bruxelles. Cette personne peut également s’opposer gratuitement à l'usage de ses données personnelles à des fins de marketing.

Information légale du consommateur : La D.A.S. ne fait application de critères de segmentation que de façon très restreinte. Ainsi, les tarifs ALL RISK véhicules pour les particuliers ne se basent pas sur l’utilisation du véhicule, le domicile, l’âge du conducteur, mais seulement sur le type de véhicule (vélomoteur, moto, voiture particulière…). Conformément aux articles 42-46 de la loi du 04/04/2014 relatifs à la segmentation, nous vous renvoyons à notre site web www.das.be pour une explication détaillée des critères retenus en vue de l’acceptation, la tarification et l’étendue de la couverture.


Assurance Responsabilité Civile


Cette assurance concerne uniquement les Coordinateurs Sécurité-Santé, membres de l'UPCP (voir onglet "devenir Membre").


OBJET


Couverture  de la responsabilité civile professionnelle contractuelle et extracontractuelle pour l'activité de Coordinateur Sécurité-Santé, notamment :


-- la responsabilité professionnelle contractuelle conformément aux règles du Code civil.

-- les conséquences civiles de la responsabilité pénale des activités professionnelles de l'assuré.

-- la responsabilité civile exploitation, en application des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, pour les dommages causés  

    aux tiers pendant l'exercice des activités assurées mais qui ne résultent pas d'une faute dans les services rendus.


Extension de couverture facultative pour l'activité de Certificateur/responsable PEB et auditeur PAE.


BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES


Arrêté Royal du 25 janvier 2001 portant sur les chantiers temporaires ou mobiles (M.B 07/02/2001).


ASSURES


Le preneur d'assurance  (UPCP) et ses membres personnes physiques ou morales, qui exercent la profession de Coordinateur Sécurité-Santé.

Pour la garantie "responsabilité civile exploitation" : les stagiaires, collaborateurs et employés des assurés.

Pour la garantie "responsabilité civile professionnelle" : l'employeur d'une personne membre de l'UPCP pour les seules activités de coordination Sécurité-Santé.


COUVERTURE


Les garanties par sinistre s'élèvent à :


1. Responsabilité civile professionnelle, y compris la défense civile :


La garantie est de 2 500 000 € par sinistre, tous dommages confondus.

Si un même sinistre cause des dommages à plusieurs personnes, la garantie est portée à 6 250 000 € par sinistre.

Sous-limites (montants inclus dans la garantie) :

-- 625 000 € par sinistre pour les dommages matériels.

-- 625 000 € par sinistre pour les dommages immatériels consécutifs.


2. Responsabilité civile exploitation, y compris la défense civile :


Garantie principale :

-- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € par sinistre.

-- Dommages matériels et immatériels consécutifs :  1 250 000 € par sinistre.

Extensions de garantie :

 -- Dommages aux biens confiés : la garantie est de 12 500 € par sinistre, quel que soit le nombre d'objets endommagés.

-- Incendie, feu, explosion, fumée et eaux : la garantie est de 125 000 € par sinistre.

-- Atteintes à l'environnement : la garantie est de 125 000 € par sinistre.

-- Troubles de voisinage : la garantie est de 125 000 € par sinistre.

 

3. Frais de sauvetage et frais judiciaire :


-- 500 000 € pour les frais de sauvetage.

    (indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988 = 100).

-- 500 000 € pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les

    honoraires et frais des avocats et experts.

    (indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988 = 100).


DUREE


Un an avec tacite reconduction.


FRANCHISE


-- Pour la garantie "responsabilité civile et professionnelle" : 372 € par sinistre.

-- Pour la garantie "responsabilité civile exploitation" : 186 € par sinistre, sauf pour la garantie "biens confiés", une franchise de 10%

    avec un minimum de 250 € et un maximum de 620 €s'applique par sinistre, quel que soit le type de dommage.


Ces franchises se déduisent du montant des interventions.


PRIME


Voir onglet "devenir Membre".


CONTACT DIRECT


Bureau MOUYARD - Courtier d'assurances


-- Aurélie DUMONT, gestionnaire, Chaussée de Namur, 3 - 5140 TONGRINNE

    Tél : 071 82 09 13 - [email protected]




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